La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (JO du 19) crée une contravention en cas de non-révélation, par le représentant d’une personne morale propriétaire d'un véhicule, de l’identité du conducteur ayant commis une infraction. La liste des infractions concernées par cette obligation de dénonciation a été fixée par un décret du 28 décembre 2016 (JO du 30).

...