LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL ET LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE

Pour lutter contre le fléau du travail illégal et de la concurrence sociale déloyale qui touche particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics, la loi du 6 août 2015 a prévu l'instauration d'une nouvelle carte BTP, désormais obligatoire. Elle remplacera la carte acutelle courant 2016. Sa gestion a été confiée à l'Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP.
 
Inutile de demander dès maintenant la nouvelle carte BTP ! L'entrée en vigueur de la carte aura lieu le lendemain de la publication d'un arrêté du ministère du Travail devant encore préciser un certain nombre de points. À compter de cette date, vous disposerez d'un délai de deux mois pour procéder à la déclaration de vos salariés.

À qui s'applique cette carte ?

■ aux employeurs établis en France
■ aux entreprises de travail temporaire établies en France,
■ aux entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en France,
■ aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires,
 
dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les travaux suivants :

■ excavation,
■ terrassement,
■ assainissement,
■ construction,
■ montage ou démontage d'éléments préfabriqués,
■ aménagements ou équipements intérieurs/extérieurs,
■ réhabilitation ou rénovation,
■ démolition ou transformation
■ curage,
■ maintenance ou entreprise des ouvrages,
■ réfection ou réparation et peinture ou nettoyage afférents aux dits travaux,

... et toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Comment obtenir cette carte ?