Vos obligations en tant que professionnel

Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Vous devez en outre mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coor­données du médiateur que vous aurez désigné, référencé par la CECMC (Commission d’Evalua­tion et de Contrôle de la Médiation de la consommation).

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un maximum de 15 000 €. A noter, que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui.

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