Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 est transféré à l’URSSAF. Par conséquent, en tant que chef d’entreprise, il vous faut faire le nécessaire dans votre DSN (date limite 15 février) pour assurer et continuer le financement de vos formations. Toutefois, Constructys demeure le collecteur des contributions légales au titre de la masse salariale 2021, des contributions conventionnelles, ainsi que des versements volontaires. Explications.

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