RGPD : les formalités pour les conditions générales de vente
Dans des articles précédents nous vous avons déjà informés des obligations relatives à la mise en oeuvre du RGPD (Règlement général de protection des données) dans les entrepirses.
Le (RGPD) a notamment des incidences sur les formalités relatives aux conditions générales de vente.
Afin de vous accompagner au mieux vous trouverez ci-dessous une proposition de clause à faire figurer dans vos conditions générales de vente, contrats commerciaux ou devis :
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